La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 10

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE D'HAILLICOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Z... ; la COMMUNE D'HAILLICOURT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300132 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 15 novembre 2002 par lequel le maire de la COMMUNE D'HAILLICOURT a refusé de délivrer à la société Saro...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22 rue des Rasselins à Paris 75020, par la SCP Faro et Gozlan ; l'association GREENPEACE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2312 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du 16 avril 2002 par laquelle le chef du centre de sécurité des navires de Dunkerque a mis fin...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 par télécopie et son original le 2 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX 60270, représentée par son maire en exercice, par la SCP Huglo, Lepage et associés ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1617 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel son maire a refusé à Mme Laurence X un permis de construire une maison d'habitation sur un...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X, dont le siège est ..., par Me Daniel ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1051 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2002 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a rejeté sa demande tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour le magasin...

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Stéphane X demeurant ..., par Me Mouhou ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-258 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Amand-des-Hautes-Terres, en date du 16 décembre 2002, leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de régulariser la construction d'un garage à proximit...

...1re chambre - formation à 5...Vu, I, sous le n° 05DA00010, la requête enregistrée le 6 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association « SAUVONS LE SITE DE LA CITADELLE DE LILLE », dont le siège est 25 rue du Lieutenant Colpin à Lille 59000, par Me Gros ; l'association « SAUVONS LE SITE DE LA CITADELLE DE LILLE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-3343, 03-5640 et 04-6618 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du permis de construire du...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 par télécopie et régularisée par l'envoi le 17 mars 2003 de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX dont le siège est situé ... 75384 cedex 08, par la SCP Bettinger et associés ; la société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-465 et n° 98-479 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des...

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 par télécopie et son original daté du 10 octobre 2002, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société THERMOTIQUE SA, dont le siège social est situé ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Nicolay de Lanouvelle ; la société THERMOTIQUE SA demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1459 en date du 31 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...

01-03-0165-01-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - DÉCISION DE RÉSEAU FERRÉ DE... ...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 par télécopie, et le 20 mars 2003 en son original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, sis Tour Pascal A, 6 place des Degrés à Paris-La Défense 92045, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00467, 02-00756 et 02-00835 du 30...

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pierre-André X, demerant ..., par la SCP Dutat-Lefèvre et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4856 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Béthune en date du 24 juillet 2000 qui leur a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Immo Center devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de...