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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Garantie décennale - La qualité non contestée de maître d'œoeuvre d'un entrepreneur de maçonnerie dans le cadre... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 5997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 FEVRIER 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 6989 APPELANTS : Monsieur Patrice X... né le 16 Mai 1960 à MENERVILLE Algérie ... 34270 VACQUIERES représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/5050Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 06/693 APPELANTE : Syndicat de Copropriété de la Résidence les Balcons de la Falaise à LEUCATE 11370 et pour lui son Syndic en exercice la SAS AGENCE DU SOLEIL inscrite au RCS de NARBONNE...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Il résulte des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes établies par le... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 29 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/0574 APPELANTE : S.C.I. SOPHIE SEBAS représentée par son gérant, domiciliée es qualité au dit siège socialLe Bois de l'HuillyLa Boissure45170 CHILLEURS AUX BOISreprésentée par la...

RAPATRIE - / JDF Le dispositif de désendettement des rapatriés permet de négocier un plan d'apurement global et définitif de leur dette avec... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 15 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 3534 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2009 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET No RG 1108000138 APPELANTS : Monsieur Antoine X... ...représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Brigitte CAMPOS-WALLON, avocat substitué par Me Gilles BOXO, avocat au...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - / JDF Le débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu, dans le cadre d'une... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 11 MAI 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/3295 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 08/3367 APPELANTE : SA SIM FERMETURES, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social1950 avenue du Maréchal JuinCS 1303230908 NIMES CEDEX 2représentée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - / JDF Aux termes de l'article 1386 du Code Civil , « le propriétaire d'un... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 6 AVRIL 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 5991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04/ 04613 APPELANTS : Monsieur Serge Roger X...né le 9 Septembre 1950 à BESSAC 16250 de nationalité française ... représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en garantie des vices cachés. - La couverture constituant typiquement une partie... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 9 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 8852 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/ 6035 APPELANTES : Madame Joëlle X... née le 16 Mars 1954 à MARSEILLE 13002 de nationalité française... 34920 LE CRES représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués...

SERVITUDE - Action en justice - Il appartient à celui qui prétend que son fonds est enclavé d'attraire à l'instance l'ensemble des... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 5092 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/ 01966 APPELANTE : Madame Jeanne X... épouse Y... née le 17 Octobre 1921 à PARIS 4 75004 de nationalité française ...66740 VILLELONGUE DELS MONTS représentée par la SCP...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - L'obligation d'information qui pèse sur les... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/5296 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 06/970 APPELANTE : SCI FER-CAU au capital de 762,25 euros, inscrite au RCS de MILLAU sous le numéro D 417 613 429, représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualités au siège socialLe...

CHOSE JUGEE - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code Civil qu'un syndicat de copropriétaires dont un arrêt a déclaré... ...1o chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 2733 Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 MARS 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05/ 3559 APPELANTE : Syndicat de la Copropriétaires RESIDENCE BELLA VISTA, pris en la personne de son syndic la SAS AKTYS elle même représentée en la personne de son Président en...