La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 2

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2013, 1er août et 21 novembre 2014, et 13 février 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second grade l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions judiciaires, d'autre part, la décision du 31...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 04/0352 du 3 août 2004, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de M. C...A...tendant à la condamnation de la SCI le Nègre blanc à démolir sous astreinte la construction édifiée par celle-ci en limite de propriété et à lui verser des dommages et intérêts, jusqu'à ce la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des permis de construire accordés les 16 janvier 1997, 22 mai 1998 et 27 mars 2000 et du certificat de conformité délivré le 7...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'inscription de M. B...C...sur les listes électorales de la commune de Villegouin Indre et l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans cette commune. Par un jugement n° 1400629 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de M. D...tendant à la radiation de M. C...des listes électorales comme portées devant un ordre de juridiction...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. O...I..., M. V...F..., Mme B...N..., M. T... A..., Mme W...C..., M. S...D..., M. U...L..., Mme P...E..., M. R...Q...et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Castelnaudary Aude. Par un jugement n° 1401463 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Versailles de la décision du 18 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D...F..., candidate tête de liste, lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Palaiseau Essonne. Par un...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Versailles de la décision du 20 novembre 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. G...F..., élu conseiller municipal de Grigny Essonne et conseiller communautaire de Grigny à la communauté d'agglomération les Lacs de l'Essonne le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1408222 du 3 février 2015, le...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Taxilibre et la chambre syndicale des loueurs d'automobiles de Paris Ile-de-France demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...Bernadotte a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les propositions régionales établies le 9 juin 2011 par la commission administrative paritaire locale en vue de la fixation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2012, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de produire le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 9 juin 2011 et le rapport du sous-préfet de Dax Les...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en Provence Var à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 17 juillet 2007. Par un jugement n° 0902696 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Trans-en-Provence à verser à M. B...la somme de 198 400 euros. Par un arrêt n°s 11MA01755, 11MA01818 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 avril 2014, 30 septembre 2014, 13 novembre 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vaincre l'autisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme 2013-2017...