La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 9

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AF...T...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Challex Ain. Par un jugement n°s 1402119, 1402492 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint cette protestation et le déféré du préfet de l'Ain tendant à l'annulation de l'élection de M. E...P...en qualité de conseiller communautaire, a annulé les opérations électorales...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le maire de Fessenheim-le-Bas Bas-Rhin a délivré un permis de construire à Mme B...C.... Par une ordonnance n° 1402710 du 11 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme A...F...à l'issue du premier tour de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mont-Saint-Jean Côte-d'Or le 23 mars 2014 et d'adresser un rappel à la loi au maire de la commune. Par un jugement n° 1401003 du 16 juin 2014, le tribunal administratif de Dijon a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'élection de Mme F...dès le premier tour de scrutin et a rejeté le surplus de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires d'Angervilliers Essonne en portant à 16 le nombre de conseillers municipaux élus issus de la liste " Angervilliers, votre avenir " et en réduisant à 3 le nombre de conseillers municipaux élus issus de la liste " Agissons pour Angervilliers ". Par un jugement n° 1402195 du 17 juin 2014, le...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD travail affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transféré sa demande au tribunal administratif de Toulon, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2007 par lequel le maire de la commune du Revest-les-Eaux Var a accordé un permis modificatif à M. et Mme A...C.... Par un jugement n° 0804757 du 7 octobre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA04366 du 27 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des pharmaciens du Cantal, Mme H...B..., la SNC Pharmacie Souquière Michalet, la SNC Escura Pouget et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2010 par lequel le préfet du Cantal a autorisé le regroupement des officines de pharmacie exploitées par Mme D...E...et Mme G...A...dans un nouveau local situé 10 place du square à Aurillac. Par un jugement n° 1000908 du 8 février 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous le n° 1102877, au greffe du tribunal administratif de Lille. Par un arrêt n° 12DA01718 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2013 au secrétariat du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre des 30 septembre 2011 et 31 juillet 2012 de cesser de prendre en charge des cotisations d'assurance maladie complémentaire à son profit ; - d'enjoindre à la chambre de prendre de nouveau en charge ces cotisations à compter du 1er juillet 2012 ; - de la condamner à lui rembourser les cotisations qu'il a versées depuis cette date. Par un jugement...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B...A...en vue de la surélévation d'un bâtiment à usage d'habitation situé 181 allée des fusains à Boyardville, jusqu'à ce qu'il soit statu...