La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 36

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage, dont le siège est 101, rue de Prony à Paris 75017, représentée par son président ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage, dont le siège est 101, rue de Prony à Paris 75017, représentée par son président ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties...

37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2012 par lequel il a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1300110 du 1er mars 2013, enregistrée le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours tendant à la réformation d'un arrêté de reclassement du 8 mars 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu, 1° sous le n° 341163, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400 ; la société Saint-Gobain Emballage demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01096 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement n° 0700556 du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de son...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00369 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504106 du tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre 2008 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 2004 et de l'arrêté du 10 juin 2005 par lesquels le préfet de la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'arrêt n° 10PA03383 du 22 septembre 2011, enregistré le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...; Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., et tendant...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Morgère dont le siège est 10, avenue Louis Martin à Saint-Malo 35400 ; la SAS Morgère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02481 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, d'une part, annulé le jugement n° 093311 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêt...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004420 du 23 février 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à déposer, au nom du département du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. B...A..., de la société M.D.M. et de la société A...; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3° de mettre à la charge du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d'Aramon et de Villeneuve-lès-Avignon, dont le siège est 1, allée Pierre Loisil à Villeneuve-lès-Avignon 30400 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101563 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, appréciant la légalité du contrat de droit public proposé le 16 septembre 2009...