La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 28

54-08-02-03-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI - VISA ET ANALYSE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 21 juillet et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00952 du 21 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0101810 du 13 avril 2006...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne 94437, représentée par son président en exercice ; la société Yprema demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; 2° de mettre à la charge de l'État la...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - DÉCISION... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne 94437, représentée par son président en exercice ; la société Yprema demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 360085, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Les amis de la rade et des calanques, dont le siège est Villa Nicolas C-D 20 à Velaux 13880 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André La Réunion, représentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1200509 du 31 juillet 2012 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis a autorisé M. C...D...à exercer en son nom, devant le tribunal administratif, un recours indemnitaire en vue de recouvrer la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande à celui de Montreuil, d'annuler la décision du 13 août 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser des arriérés au titre de ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du 1er avril 2004 et d'ordonner le versement des sommes correspondantes, assorties des intérêts moratoires capitalisés. Par une ordonnance n° 0911970 du 3 décembre 2009, le président de la cinquième...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association " Bien vivre à Valframbert " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Valframbert. Par une ordonnance n° 1300324 du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'exécution de...

01-02-02-01-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 340550, la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par l'un de ses administrateurs mandaté à cet effet ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2010 du...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association nationale des enquêteurs sociaux, dont le siège est au Palais de Justice à Paris 75001 ; l'Association nationale des enquêteurs sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ; 2...