La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 21

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile professionnelle SCP Gagnebien et Galibert, dont le siège est 22, boulevard Carnot à Lisieux 14100, la SCP Bodard et Brohier, dont le siège est 14, avenue Sainte-Thérèse à Lisieux 14100, la SCP Daniel et Guedj, dont le siège est 3, rue d'Harmonville à Saint-Pierre-sur-Dives 14170, Me G...D..., demeurant..., la SCP Maymaud et Poret, dont le siège est place Foch à Trouville-sur-Mer 14360, Me H...E..., demeurant ... et la SCP Pierre Lemée et...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1007429/4 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du 20 août 2010 par lequel le maire de Soignolles-en-Brie a décidé de surseoir à statuer sur leur déclaration préalable relative à la division d'un terrain situé 108 rue de Cordon ; 2° réglant...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, 24 avril et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant..., et la SNC Sally, dont le siège est 6-8, rue du Général Delestraint à Paris 75016 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04496 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Circée, dont le siège est 706, chemin des Mauruches supérieures à Vallauris 06220, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903245 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 20-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ainsi que cet article ; 2° de mettre à la charge du Conseil national des barreaux le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...E...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Villerville Calvados des 17 avril et 31 août 2009 délivrant à M. D...C...un permis de construire une maison d'habitation ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 0901389, 0902406 du 4 février 2010, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire du 17 avril 2009 modifié le 31 août 2009. Par un arrêt n° 10NT00581 du 30 septembre 2011, la cour...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société civile immobilière SCI Tamarack West Indies un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation située à Toiny. Par un jugement n° 0800487 du 30 septembre 2010, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé la décision du 8 juillet...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 045,36 euros réclamée par un avis à tiers détenteur émis le 1er février 2010 par le trésorier-payeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, en règlement des frais d'hospitalisation à l'hôpital Charles-Foix de Mme C...A..., sa mère, entre le 1er avril 2003 et le 26 mai 2004. Par un jugement n° 1008306 du 20 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a prononcé la...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A..., veuveF..., et son fils M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande du 12 mai 2008 tendant à la revalorisation de la pension perçue par M. E...F...à compter du 3 juillet 1962 et au bénéfice de la réversion de cette pension ; - d'enjoindre au ministre de la défense de réintégrer M. E...F...dans ses droits à pension militaire de retraite décristallisée à compter du 3 juillet 1962 ; - de...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cayenne, d'annuler le titre de perception d'un montant de 748,75 euros émis à son encontre le 24 novembre 2009 par le ministre de la justice, la lettre de rappel du 5 mars 2010, le commandement de payer du 6 mai 2010, d'un montant de 770,75 euros, et la lettre de la direction générale des finances publiques de la Martinique du 21 septembre 2010. Par un jugement n° 1100605 du 17 janvier 2013, le...