La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 15

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 février 2012, 31 mai 2012, 24 septembre 2012, 10 décembre 2012 et 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coopération pharmaceutique française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS sur sa demande tendant à ce qu'il propose l'abrogation de l'arrêté du 22 avril 2011 retirant la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire et maternelle de deux classes et plus pour l'année scolaire 2009-2010, ainsi que la décision du 25 mai 2009 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0900703 du 1er mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac Hautes-Alpes à lui verser la somme de 7 391,25 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un refoulement d'égouts dans son habitation. Par un jugement n° 0707598 du 14 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Savines-le-Lac responsable des désordres ayant affecté l'habitation de M. C...suite à l'orage survenu le 14 mai 2005, l'a condamnée à verser à ce dernier une somme de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, M. A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à la société " les Petits Chaperons rouges " en vue de transformer des locaux à usage de bureaux en crèche dans un immeuble situé 33, rue Aufan et 46, rue Danton. Par un jugement n...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique, enregistrés les 9 janvier 2013, 9 avril 2013, 5 septembre 2013 et 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du bâtiment FFB et la société Brandy Véranda demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le maire de Clérieux a délivré à M. A...B...un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit " Les Clodits ". Par un jugement n° 1104424 du 3 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté son déféré. Par un arrêt n° 12LY01728 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du préfet de la Drôme, a annulé le jugement du tribunal administratif...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 7 620,85 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du manquement de cet office à son obligation de reclassement, ainsi que la somme de 26 380,80 euros au titre des indemnités de chômage non perçues du fait du retard de transmission d'un certificat de travail et d'une...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 novembre 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de révision du montant de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1100087 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 25 septembre 2013 au secrétariat du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Mazeau Petrin Auvergnat, la SARL Aux fins gourmets Patrick Vialette, la SARL Aux Délices et l'EURL Au feu de bois demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur leur demande du 2 juillet 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 6 mars 2012...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Vaucluse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 4 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puyvert a approuvé la révision simplifiée de son plan local d'urbanisme et de la décision du 8 janvier 2013 par laquelle le maire de Puyvert a refusé de retirer cette délibération. Par une ordonnance n° 1300553 du 8 avril 2013...