La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 12

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2008 par laquelle le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. B...A.... Par un jugement n° 0806843 du 6 janvier 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un arrêt n° 11VE00494-11VE00988 du 4 octobre 2012, enregistré le 7 novembre 2012 sous les n°s 363747 et 363748 au...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, collectivement avec d'autres requérants, d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'implantation d'une antenne relais sur le toit d'un hôtel situé 23 rue Damrémont, dans le 18ème arrondissement. Par...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Valette Foie gras a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé toute aide publique à la formation en raison d'une infraction en matière de travail dissimulé et, deuxièmement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 246 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer ses droits à pension sur la base du dernier...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, d'une part, à lui rembourser des prescriptions médicales et des frais de cure et, d'autre part, à lui verser une somme de 171 300 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice économique résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 26 juin 1981. Par un jugement n° 0706052 du 7 juillet 2011, le...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Offemont Territoire de Belfort a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles n° 255, 256 et 257. Par un jugement n° 1001612 du 13 juin 2010, le tribunal administratif de Besançon a annulé, dans cette mesure, la délibération du 29 septembre 2010. Par un arrêt n...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP l'a placée en position de disponibilité d'office pour inaptitude physique à compter du 15 décembre 2009 et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1004787 du 29 février 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au directeur général du CASVP de procéder à la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la ville de Cannes du 3 octobre 2008 de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée à son échéance le 7 janvier 2009. Par un jugement n° 0806876 du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Par un arrêt n° 10MA02979 du 17 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel de la commune de Cannes, a annulé le jugement du tribunal administratif de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Centre inter-entreprises de formation en alternance Rhône-Alpes CIEFA Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions des 17 juillet et 20 novembre 2008 par lesquelles le préfet de la région Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une obligation de rembourser 63 160,006 euros sur les sommes versées au titre d'actions de formation aux entreprises et aux organismes paritaires collecteurs agréés ; - à titre subsidiaire, de réduire le montant des sommes mises à sa charge de 8...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Dialogue-Autisme a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Loiret a étendu la mission de l'administrateur provisoire nommé auprès du service d'éducation spéciale et de soins à domicile qu'elle gère. Par un jugement n° 0900509 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02495 du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...