La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - formation a - page 2
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| ...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge de la somme de 35 441,36 euros mise à sa charge par le titre de recettes n° 000444 émis le 23 décembre 2013 par la commune de Saint-Joseph, d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur n° 6739840934 émis le 20 mai 2019 et portant sur la somme de 35 366,36 euros ainsi que d'annuler le commandement de payer n° 6745021134 émis le 4 juin 2019 pour la même somme. Par un jugement n°1900395 du...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les titres de recettes n°435/2015 et n°436/2015 émis à son encontre par la commune de Saint-Joseph le 31 décembre 2015 pour un montant total de 17 720,68 euros correspondant à la redevance d'occupation du domaine publique pour les années 2014 et 2015 et de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres. Par un jugement n° 1900603 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré un permis à la société Bertrand Construction Aménagement pour la construction d'un restaurant Burger King sur une parcelle cadastrée DT 74 située route des Lacs, ainsi que la décision du 8 août 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1904425 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Tamariniers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire treize logements sur un terrain situé 8 chemin du Chai après démolition de la maison d'habitation existante. Par un jugement n° 1900725 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il refuse le permis de construire les bâtiments A à E et a enjoint au maire de...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103824, 2103825 du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente tribunal administratif de Bordeaux a joint leurs demandes et les a rejetées...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103824, 2103825 du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente tribunal administratif de Bordeaux a joint leurs demandes et les a rejetées...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2104673 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision du 22 février 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2101104 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme A..., représentée par Me Cesso, demande à la...
