La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 34

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT00765 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°s 99-84, 99-4856 et 01-2253 du 25 mars 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet, ainsi que de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-922 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. Dominique X la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la ville de Caen ; 2° de remettre, à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance, l'imposition contestée à la charge de M. X...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, présentée par la société FICHET sécurité physique dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société FICHET sécurité physique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2545 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Nantes ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour la société FAURECIA sièges d'automobiles, venant aux droits de la société Bertrand Faure équipements dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHATEL et Me X..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; La société FAURECIA sièges d'automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1978, 99-1991, 00-648 et 00-649 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée pour la société SIEBRET dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHATEL et Me X..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; La société SIEBRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1428 et 99-3660 du 8 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2952 et 00-1427 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Bertrand Faure équipements la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Beaugency ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT00346 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2003, présentée par la société AZ Touraine dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; La société AZ Touraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-315, 00-935, 00-2865, 02-281 et 02-1888 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2001 dans les rôles de la commune de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée par la société PARICOMI dont le siège est ..., représentée par la société AZ Touraine, représentée par son directeur général en exercice ; La société PARICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-316, 02-125 et 02-1116 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 dans les rôles de la...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-818, 03-7, 03-8 et 03-9 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la société GEVELOT Extrusion la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles des communes de Messei, Toucy, Offranville et Laval ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la...