La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 28

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour la SA OPERA, qui a son siège ..., et vient aux droits de la SA FINANCIERE POLYGONE, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SA OPERA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1680 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01210, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE BRETONNE DE MATERIEL AGRICOLE, qui a son siège ..., par Mes X... et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; la SOCIETE BRETONNE DE MATERIEL AGRICOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.694 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2003, présentée pour la commune de SERVON-SUR-VILAINE Ille-et-Vilaine, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; la commune de SERVON-SUR-VILAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3452 du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1997 ; 2° de prononcer la décharge...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01066, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société CISE ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1420 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la commune d'Olonne-sur-Mer...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01075, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1478 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de...

...1ère chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée par la société SAUR France, dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4106 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Champ-Saint-Père ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...1ère chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée pour la société SAUR France, dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4042 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Apremont ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01065, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-700 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01069, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-698 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01070, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-712 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des...