La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4863

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 17 janvier 2001 au greffe de la cour, présentés pour la société LA SYMPHORINE ayant son siège social, 102 boulevard du docteur Fourcade, à Marmande Lot-et-Garonne par Me Marin ; La société LA SYMPHORINE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2000 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle rejette sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne a...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Davelu ;Chavin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la sanction de déconventionnement pour une durée d'un mois et de suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales qui lui a été infligée le 11 juillet 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de...

...1ère chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense...

...1ère chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Y, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense...

...1ère chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense...

...1ère chambre formation à 5...Vu la demande enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antoine X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 94/705 en date du 8 avril 1997, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à lui payer une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ainsi que la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du...

...1ere chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000, présentée par la DYNASTIE DU SUD KAMBWA-WE-CHO-PWEYTA, domiciliée ..., représentée par M. Charles Haudra, M. Ignace X... Y... et M. Louis Y... ; elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 4 mai 2000 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 99/1252 du maire de la commune de Nouméa accordant une autorisation de lotir à la société anonyme Domaine Tuband et de l'arrêté n° 99/1268 de la même autorité autorisant...

...1ère chambre formation à 5...Vu enregistré le 29 juin 1999 la requête présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI dont le siège est 91 rue Gambetta à Saint Jean de Luz Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, et ayant pour avocats Me Bouyssou avocat au Barreau de Toulouse et Me Piedbois avocat au Barreau de Pau ; La société SEGEFI demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui lui est réclam...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Damienne A et M. Bernard Y demeurant ... ; Mme A et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1993 par laquelle l'O.P.H.L.M. de Limoges a décidé de faire usage de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé rue Gluck à Limoges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 septembre 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 24 décembre 1997 sous le n° 97BX01641 au greffe de la cour présentés pour la SOCIÉTÉ d'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS RÉUNIONNAIS ET IMPORTES S.A.P.R.I.M. dont le siège social est ZAC 2000, 97420 Le Port ; La SOCIÉTÉ d'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS RÉUNIONNAIS ET IMPORTES S.A.P.R.I.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre...