La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4859

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 11 août 1999 refusant de prendre en compte son activité professionnelle en tant que vacataire lors de son reclassement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ; 2 d' annuler cette décision...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE, ayant son siège Voie n° 2 rue de la Découverte à Labège Haute-Garonne, par la SELARL Ph. Isoux, avocat ; la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi ;Pyrénées a rejeté le recours hiérarchique form...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BUCEREP, dont le siège social est situé 54 bis rue Alsace ;Lorraine à Toulouse Haute-Garonne par Me Cohen, avocat ; la SOCIÉTÉ BUCEREP demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre l' Etat ; 2 de condamner l' Etat à lui payer une somme de 450.000 F 68.602,06 euros au titre de la rupture abusive de son contrat ; 3 de...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 13 janvier et 16 août 1999 présentés par M. Alain X, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est à la même adresse ; M. X et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le maire de Saint-Palais-Sur-Mer a autorisé cette commune, à la suite de la...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeanne X demeurant ..., par Me Amigues-Olivier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée des conséquences dommageables du licenciement illégal dont elle a fait l'objet par l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse en ce que le préjudice invoqué était purement éventuel au-delà de la date de l'audience...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 25 mai 1999, présentés pour M. Jean X et Mme Y, épouse X demeurant ... par la S.C.P. Quinchon Le Febvre et associés ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bidart en date du 11 janvier 1995 portant retrait du permis de construire délivré le 18 novembre 1994 à M et Mme X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION, ayant son siège 14 boulevard Doret à Saint Denis de la Réunion, par la SCP d'avocats Belot, Akhoun, Cregut, Hameroux ; la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 février 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X, salarié protégé, pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée...

...1ère chambre - formation à 3...Vu le recours, enregistré le 19 février 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 16 septembre 1996 portant refus de renouveler M. Ilie X dans ses fonctions de praticien hospitalier associé ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 26 mars 1999, le 10 août 2000 et le 10 janvier 2001 pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DU PATRIMOINE ET DES INTÉRÊTS DES SAINT-ALVEROIS, dont le siège est situé Les Maines à Sainte-Alvère Dordogne, pour Mlle Danielle X, demeurant ..., pour M. Gérard Y, demeurant ... et pour M. Henri Z demeurant ..., par Me Thévenin ; Ils demandent à la cour : Classement CNIJ : 68-01-01-01-03-03-01 C 68-01-01-02-02-005 68-01-01-02-02-16-01 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Daniel X demeurant ..., par Me Marty, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier de lui verser la somme de 23.992,15 F 3.657,58 euros représentant un douzième de la deuxième fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement qu'il estime lui être due à la suite de son premier séjour à Mayotte ; 2...