La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1e chambre section ao1
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 19 mai 2016, 13/01541
Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRET DU 19 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01541 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 05458 APPELANTE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TREGARO représentée par la SARL ROUSSILLON LANGUEDOC PROVENCE dont le siège social est 22 rue Isabelle 30000 NIMES Avenue du...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 12 mai 2016, 13/02430
1 Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00518 APPELANT : Monsieur Alexandre Théodore X... né le 30 Juin 1948 à Ebolowa Cameroun de nationalité Américaine... FLORIDA 33149- U. S. A. représenté par Me Jacques Henri...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 03 juillet 2014, 13/02615
La Présidente attire l'attention sur cet arrêt. ... ...1e chambre section ao1...1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02615 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 NOVEMBRE 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 873 fsd qui casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE le 25 mars 2010, sur appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 mars 2009 APPELANTE : Madame Jelena X... Y... née le 22 Août 1966 à BACKA PALANKA...... 06000 NICE représentée par Me Yves GARRIGUE de la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 20 février 2014, 13/5369
MESURES D'INSTRUCTION Le maître de l'ouvrage qui avant l'expiration du délai décennal s'était vu refuser la garantie de l'assureur du... ...1e chambre section ao1
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 06 février 2014, 11/07379
PROCEDURE CIVILE 1 Aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur,... ...1e chambre section ao1...1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11/ 010314 APPELANTS : Monsieur Patricio X...... 34300 AGDE représenté par Me Yves GARRIGUE de la SCP GARRIGUE, avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Vincent VERGNOLLE de la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 30 mai 2013, 12/08447
L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation institue au profit du maître de l'ouvrage un cautionnement autonome et... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 30 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 8447 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 OCTOBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03800 APPELANTE : SA CAISSE de GARANTIE IMMOBILIERE du BATIMENT Société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de son représentant légal en exercice...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 18 avril 2013, 11/02996
ll ne peut y avoir de réception tacite de l'ouvrage lorsqu'après l'abandon par le constructeur du chantier inachevé, le maître de l'ouvrage... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/1573 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social26 rue Drouot75009 PARISreprésentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 11 avril 2013, 11/02893
Sont coupables de réticence dolosive les vendeurs d'une maison qui n'ont pas révélé aux acquéreurs la survenance d'importants désordres liés à... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02893 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/6687 APPELANTS : Monsieur Rénaldo X...né le 12 Mars 1968 à CAMBRAI 59400de nationalité française...34160 SAINT GENIES DES MOURGUESreprésenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 11 avril 2013, 11/02975
La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02975 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 6020 APPELANTS : Monsieur Julien, Pierre, Philippe X... né le 8 Juin 1981 à SETE 34200 de nationalité française... 34770 GIGEAN représenté par la SCP Gilles...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 27 septembre 2012, 10/09274
CONTRAT D'ENTREPRISE Ne constituent pas des contrats de sous traitance en dépit de leur intitulé les contrats, rédigés succinctement sur... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 9274 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06/ 3599 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon...
