La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:12ème chambre section 2

...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 09 DECEMBRE 2010 R.G. N° 10/04652 AFFAIRE : S.A.S. SPEEDY FRANCE C/ S.A.R.L. T Z ... Expéditions délivrées le : à : S.A.S. SPEEDY FRANCE S.A.R.L. T Z Maitre M V T.C. de NANTERRE + dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me David PINET Me Pablo MONTOYA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de...

...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET N° Code nac : 39H contradictoire DU 04 FEVRIER 2010 R.G. N° 06/06672 AFFAIRE : S.A.S REX ROTARY C/ S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS KMBS, anciennement dénommée MINOLTA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2005F263 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - / JDF Selon l'article L 223-27 du code de commerce, les décisions sont, dans... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12è me chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET N o Code nac : 36D contradictoire DU 29 OCTOBRE 2009 R. G. N o 08 / 02876 AFFAIRE : Saniye X... C / S. A. R. L. LES 2 PRIMOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N o chambre : 04 N o Section : N o RG : 2007F03904 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...

PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses La seule production d'une facture est insuffisante à... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G.ARRET N o Code nac : 59B DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. N o 08/01773 AFFAIRE : S.A. L''HARMEROULT ET CUET - L.C. PRIMEURS C/Karim X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2008 par le Tribunal de Commerce de PONTOISEN o Chambre : N o Section : N o RG : 2007F00474 La cour d''appel de VERSAILLES, a rendu l'arrê t suivant dans l''affaire entre...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport La possibilité pour le donneur d'ordre de déclarer la valeur des... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET N o Code nac : 55B contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. N o 08/04608 AFFAIRE : S.A.S. TRANSVINS DISTRIBUTION C/ABX LOGISTICS EUROCARGO FRANCE venant aux droits de la Sté MITJAVILLE LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE NEUF,La cour d''appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d''appel de Versailles saisie comme cour de...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 05 FEVRIER 2009 R.G. No 08/01884 AFFAIRE : Société MDG C/ S.A.S. LCB DISTRIBUTION Expéditions délivrées le : à : LR.AR. Société MDG S.A.S. LCB DISTRIBUTION T.Commerce de VERSAILLES + retour dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP MAYET et DERVIIEUX et PERRAULT FR Me Michel CARDIN...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - / JDF Aux termes de l'article L.513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET No Code nac : 39D contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/09663 AFFAIRE : SA CHRISTIAN DIOR COUTURE C/ SA LA REDOUTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 07 No Section : No RG : 04/F00884 LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Renonciation - / JDF Ayant... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 22 JUIN 2006 R.G. No 05/02272 AFFAIRE : Eric X... C/ Société KIDD AND COMPANY LLC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 2004F00626 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 2B contradictoire DU 01 JUIN 2006 R.G. No 05/01038 AFFAIRE : Société FORIS AG C/ S.A VEOLIA PROPRETE anciennement dénommée S.A ONYX anciennement sté CGEA ONYX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 2004F01469-2004F2608...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Ne peuvent soutenir avoir été tenues dans une... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G.ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/00760 AFFAIRE : S.A.R.L. JBS ... C/S.A. SODICLAIR EXPANSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de CHARTRESNo Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP GASSCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU...