La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:12ème chambre section 1 - page 3
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 14 janvier 2010, 08/09808
DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé Un distributeur qui vend sur le territoire français des produits... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39D 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2010 R.G. No 08/09808 AFFAIRE : S.A. MAISON LE MARQUIER C/ S.A.R.L. DIFFUSION ET LIVRAISON DE TRAVAUX D'ARTISANAT - DELTA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 08/1523 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 15 décembre 2009, 08/07933
...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 56B 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2009 R.G. N° 08/07933 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE TECHNIQUE PEINTURE ET RAVALEMENT C/ S.A.S. AGC MIREST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2006F05006 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Claire RICARD - SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 19 novembre 2009, 08/08029
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Critères - Aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce, sont... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2009 R.G. No 08/08029 AFFAIRE : S.A.S. LARGE NETWORK ADMINISTRATION LNA C/ S.A.S. LENOVO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No RG : 2006F05477 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 19 novembre 2009, 08/09369
...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES CT Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2009 R.G. N° 08/09369 AFFAIRE : Société COVEA FLEET C/ - S.A.S. ABX LOGISTICS EUROCARGO FRANCE - S.A. TRANSPORTS LIEBART - Société AGF ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° RG : 04/F05540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON - SCP TUSET-CHOUTEAU - SCP BOMMART MINAULT...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 10 novembre 2009, 08/07587
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - En revanche, la société CARRE BLANC... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39D 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2009 R. G. No 08 / 07587 AFFAIRE : S. A. R. L. RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES C / - Société BERNARD FRANCE-Société CARRE BLANC DISTRIBUTION-Société CARRE BLANC BOUTIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 01 No RG : 07...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 12 février 2009, 07/04372
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances -... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 43C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2009 R. G. No 07 / 04372 AFFAIRE : S. C. I. 42 RUE BOURET C / Me Parick X... liq. de la Société DEVILLETTE ET CHISSADON Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge commissaire près le Tribunal de Commerce de NANTERRE rendue le 27 Février 2004 Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 11 janvier 2007, 06/03813
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Aux termes de l'article 29-2 du décret nº 53-960 du 30 septembre 1953, le... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C 12ème chambre section 1 AC ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2007 R. G. No 06/ 03813 AFFAIRE : S. A. S. OIL FRANCE C/ S. A. GECINA venant aux droits de la société FONCIERE VENDOME elle-même aux droits de la société FONCINA S. A. S. SOCIETE DES PETROLES SHELL Expertise Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 17 novembre 2005, 04/03766
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 - /JDF 1 Il résulte de l'article 34 de... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV/KP Code nac : 59B OA 12ème chambre section 1 ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/03766 AFFAIRE : CIE AXA ASSURANCES MAROC C/ S.A. GROUPAMA TRANSPORT et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE 9ème chambre Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP GAS...
