La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:11e chambre - page 109

PRET - Prêt d'argent Le délai de forclusion, pour une contestation d'irrégularité de l'offre d'un contrat d'ouverture de crédit, souscrit... ...11e chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 533 Rôle No 07 / 12048 Jocelyne X... C / SA MEDIATIS Grosse délivrée le : à : SCP BLANC Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 12 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 06. 4272. APPELANTE Madame Jocelyne X... née le 26 Juillet 1946 à MARSEILLE 13000...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose Lors d'un prêt d'un logement au titre de l'entraide familial, le contrat est soumis à l'article... ...11e chambre a...ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 535 Rôle No 07 / 12868 Brigitte X... épouse Y... C / Audrey Z... Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 25 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 140. APPELANTE Madame Brigitte X... épouse Y... demeurant... LES AVIRONS-LA REUNION-représentée par la SCP...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail Bien que le... ...11e chambre a...ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 517 Rôle No 07 / 20247 Sheng Shi Y... C / Christiane Z... épouse A... Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Grasse en date du 06 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-534. APPELANT Monsieur Sheng Shi Y... né le 19 Juillet 1955 à TAIPEI, TAIWANN demeurant... HONG KONG représent...

SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux La dette... ...11e chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 486 Rôle No 07 / 07398 Eliane X... divorcée Y... C / SA FRANFINANCE René Y... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 05 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 05. 1102. APPELANTE Madame Eliane X... divorcée Y... née le 16 Octobre 1952 à CANNES LA BOCCA 06150, demeurant... LA BOCCA...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à des époux Un contrat de crédit contracté par un couple ne peut pas être contesté au motif que la... ...11e chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 487 Rôle No 07 / 07428 Monique X... Jean-Pierre X... C / SA CREATIS Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-125. APPELANTS Madame Monique X... née Y... bénéficie d'une aide...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Actions - Délai de forclusion Lorsqu'un crédit à la consommation est contracté et... ...11e chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 470 Rôle No 07 / 06834 Sophie X... C / SA COFIDIS S. A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE C. N. P Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 23 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-493. APPELANTE Madame Sophie X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 7474 du 23...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit Lorsqu'un devis est accepté sans être signé par une des parties, en... ...11e chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 304 Rôle No 07 / 03196 S. A. R. L. MIDI MACONNERIE MODERNE C / Jean-Pierre X... Monique Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 23 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 522. APPELANTE S. A. R. L. MIDI MACONNERIE...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Lorsqu'un établissement de crédit propose un contrat... ...11e chambre a...ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2009 No 2009 / 273 Rôle No 05 / 09477 No06 / 17437 Michelle X... C / SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP TOLLINCHI SCP BLANC réf Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 22 Mars 2005 et du 3 octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 003835 APPELANTE Madame Michelle X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Lorsque le contrat de location de matériel de... ...11e chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ 139 Rôle No 07/16244 S.A. KBC LEASE FRANCE C/ Daniel X... Grosse délivrée le :à :SCP MAYNARDSCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 09 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/158. APPELANTE S.A. KBC LEASE FRANCEanciennement dénommée SOCREA LOCATION représentée par ses dirigeants légaux en...