La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section jugeant seule - page 3

...10ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Société de participation Coppet, dont le siège est Galeries-de-Houelbourg, boulevard Marquisat-de-Houelbourg à Baie-Mahault 97122, venant aux droits de la SA Coppet Auto ; la Société de participation Coppet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°12BX00064 du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n°0100382 du...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A..., épouseB..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12022319 du 17 juin 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par MmeA.... Procédure devant le Conseil...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D...a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Christol-de-Rodières Gard. Par un jugement n° 1401106 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la protestation présentée par M.D.... Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, un mémoire en réplique et un autre, enregistrés les 10 juillet, 11 novembre et 5 décembre 2014...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " Auberge les trois brasseurs " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000620 du 22 mars 2011, le tribunal administratif de la Polynésie...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2013 et 19 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13018703 du 10 juillet 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CNIL au versement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 13006433 du 20 décembre 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par M.B.... Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 25...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la région Picardie a transmis au tribunal administratif d'Amiens, par un acte enregistré le 4 avril 2014 au greffe de ce tribunal, les observations de Mme D...C...consignées au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauchamps Somme. Par une ordonnance n° 1401171 du 28 avril 2014, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de Mme...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Manche demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche, ensemble la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant au retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 juin et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise, ainsi que la décision rejetant sa demande tendant au retrait de ce décret. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380994, par une requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. B... C...et D...A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme et la décision du 7 avril 2014 rejetant leur demande tendant au retrait de ce décret. 2° Sous le n° 381944, par une requête, enregistrée le 30 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...E...demande au...