La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section jugeant seule - page 4

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. D...A..., E...B...et H...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Epenancourt en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400953 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection, à l'issue du premier tour de scrutin, de M. J...F...en qualité de conseiller municipal et rejeté le surplus des conclusions de la protestation. Procédure devant le...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'élection de Mme B...C...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Coussegrey Aube en vue de l'élection des conseillers municipaux et de le proclamer élu à sa place. Par un jugement n° 1400684 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 13...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Milly-sur-Thérain. Par un jugement n° 1400943 du 27 mai 2014, le tribunal a rejeté cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour le premier tour des élections municipales de la commune de Roye-sur-Matz Oise et, d'autre part, de prononcer l'inéligibilité de M. B...A...et d'annuler par voie de conséquence son élection en tant que conseiller municipal de cette commune. Par un jugement n° 1400924 du 28 mai 2014, le tribunal a fait droit à cette protestation en...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections municipales de la commune de Bavilliers. Par un jugement n° 1400515 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet et 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Sadajup, représentée par Me B...A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision nos 1147 T et 1179 T du 7 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse autorisant la SAS Atac à créer un ensemble commercial " Simply Market" d'une surface de vente...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 2012 et 16 octobre 2012, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12005701 du 18 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 19 janvier 2012 du directeur général de l'Office rejetant la demande d'asile formulée par M...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 2012 et 16 octobre 2012, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12005701 du 18 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 19 janvier 2012 du directeur général de l'Office rejetant la demande d'asile formulée par Mme...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2012 et 7 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Versailles Voyages, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est situé 90 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la société Versailles Voyages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05856 du 8 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 0708173 du 30 juin 2009 du...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2012 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Thomas Cook Voyages, dont le siège est 92/98 boulevard Victor Hugo à Clichy Cedex 92115 ; la société Thomas Cook Voyages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05745 du 8 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708199/3-3 du 30 juin 2009 rejetant sa...