La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme et 9eme sous-sections reunies - page 3

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09PA00398 du 30 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de la Polynésie française, a annulé la décision du 3 décembre 2007 du vice-recteur de...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association pour la recherche sur le diabète a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 31 mai 2011, 4 janvier 2012, 19 juin 2012 par lesquelles le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, s'est opposé à l'acceptation des libéralités qui lui avaient été consenties respectivement par M. C..., Mlle A... et M.B.... Par jugements n° 1203676/7-2 et 1214846/7-2 du 15 février 2013 et n° 1112476/3-1 du 19 mars 2013, le...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé d'enregistrer sa candidature en vue des élections sénatoriales du 28 septembre 2014. Par un jugement n° 1403036 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. A l'appui de sa requête, M. B...a, par un mémoire enregistré le 17 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Dijon, demandé, en application...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER PAR... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé le permis d'aménager un terrain au lieu-dit Château-l'Arc, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder, dans un délai...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc, la société civile immobilière SCI des Hameaux de Château-l'Arc, l'association de défense de la haute vallée de l'Arc et la société Mirabeau ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Fuveau a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal n'a fait que...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc et la société civile immobilière SCI des Hameaux de Château-l'Arc ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fuveau à leur verser une somme de 110 981 400 euros, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi, du fait de l'obstruction de la commune à la réalisation d'opérations d'aménagement au sein d'une zone d'aménagement concerté ZAC. Par un jugement n° 0300819 du 20...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui accorder une autorisation de lotir. Par un jugement n° 0702906 du 2 décembre 2009, le tribunal a rejeté sa demande. Statuant, par un arrêt n° 10MA00589 du 19 juin 2012, sur l'appel formé contre ce jugement par la SCA de Château-l'Arc et par la société civile...

095-03-02-01 - 1 TERRITOIRE DÉLIMITÉ PAR DES FRONTIÈRES À L'INTÉRIEUR DESQUELLES UNE AUTORITÉ EXERCE EFFECTIVEMENT LES PRÉROGATIVES LIÉES AU... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 août 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 11022662 du 14 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 août 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 11022088 du 14 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 26...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00134 du 1er mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0918267 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...