La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 13

01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret °n 84-368 en date du 7 mai 1984 modifiant le décret...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à... ...10/ 8 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 6...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 1985, présentés par M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par son avocat Me Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux Y..., le permis de construire qui lui avait ét...

68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 novembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé, à la demande du maire de Riom et des époux Y..., l'arrêté du 29 juin 1981 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...10/ 8 ssr...Vu °1, sous le °n 67 023, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public "GAZ DE FRANCE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à la Compagnie d'assurances "Union et le...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., domicilié au ... et par la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction C.G.T. dont le siège est à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Sanctions prononcées par le Centre national de la cinématographie en application de l'article 90... ...10/ 8 ssr...Vu les requêtes, enregistrées le 28 mars 1986 et le 5 avril 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CNC, représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Entreprise Cinématographique groupement °n 1, la décision du directeur...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1986 et 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1 une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a mis fin au fonction de conseiller...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...10/ 8 ssr...Vu la recours enregistré le 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 15 février 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à la Société routes et travaux Marcouly RTM , une somme de quarante deux mille deux cent soixante seize francs en réparation...

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" l'arrêté du maire de...