La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 12

16-075 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - 1 Révision du périmètre d'urbanisation - Conditions 2 Retrait... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n° 96 710, le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistrés les 5 avril 1988 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1983 fixant le nouveau périmètre de la ville...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 novembre 1978 par laquelle le président de l'université Jean Moulin Lyon III a refusé de l'inscrire en vue de la préparation du diplôme...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", dont le siège social est ... et par M. Albert BERTIN, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance de clôture - Article... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande : - en tant qu'elle visait à obtenir que soient déclarés irrecevables les deux mémoires présentés par le ministre de la justice devant la juridiction de première...

...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BERTIN X..., Aimé, Antoine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 18 décembre 1981 et 2 février 1982 par lesquelles le directeur des archives du Gard a refusé de lui communiquer copies d'actes notariés ; 2- annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n...

54-01-02-007,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Lille en date du 14...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...10/ 8 ssr...Vu °1 sous le °n 56 809 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et Dépendances en date du 4 novembre 1983 condamnant le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE...

16-05-08 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Organisation par une commune, avec le concours d'une association "transparente",... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'HYERES Var, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 39 500 F à M. Y... en réparation du préjudice résultant pour lui de la non restitution de dessins...

...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège ... Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance de 737 641,60 F sur la Société des pétroles BP de Guinée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de l'accord franco-guinéen ; Vu le décret du 6 février...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1983 par laquelle le ministre des...