La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 10

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre Guadeloupe a annulé sa décision implicite de refus à Mme X... du bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a renvoyé l'intéressée devant lui pour...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Adjudicataire de terrains... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant avenue Jean Moulin à Orange 84100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1983 du directeur...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant à Bizanos 64320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 11 septembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., domicilié à l'Assemblee Nationale, ...Université à Paris 75007 et pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC, dont le siège est ...Universite à Paris 75007, représentée par son Président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé la décision du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, en date du 12 septembre 1985, qui a rejeté la demande d'indemnité d'éloignement présentée par Mme Y... Vivien, et a renvoy...

39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COFRETH Compagnie d'exploitation thermique, société anonyme dont le siège est ... 18ème, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n° 47 090 la requête, enregistrée le 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif e Versailles l'a condamné, conjointement et solidairement avec la société "O.C.I.B.", à rembourser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la région...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat conclu pour un an pouvant être... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement qu'il a prise le 22 décembre 1982 à l'égard de Mme X..., ensemble a condamné l'Etat à verser à l'intéressée une indemnité de 15 000 F...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Conditions pour être nommé... ...10/ 8 ssr...Vu, 1° sous le n° 62 668, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE-OUVRIERE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 juillet 1984 portant nomination de Mme Françoise X... au grade d'inspecteur...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus d'autorisation de licenciement pour motif... ...10/ 8 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistrés les 25 avril 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 28 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et...