La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 14

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS S.A.T.P. , ... à Strasbourg 67000 , et la société "Entreprise générale de Travaux ZIMMER, ... à Strasbourg 67000 , agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de...

46-07-03-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES -Règle de non-cumul de l'indemnité... ...10/ 5 ssr...Vu le recours enregistré le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DES RAPATRIES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle en date du 5 novembre 1982 refusant à M. NGUYEN X... le versement...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1984 et 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Kergaravec en Pibaras 29215 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département du Finistère en date du 21 octobre 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition par le...

46-06-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Affectation de l'indemnité au... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 25 mai 1979 par laquelle, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a réformé les décisions attributives d'indemnités établies le 23 mars 1979 au profit de Mme X..., et...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône 71530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté comme tardives les conclusions de sa requête relatives à la forclusion opposée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à la demande d'indemnisation de...

28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Indication sur les listes d'émargement du bureau... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés pour M. Jean-François Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général d'Aix-Sud-Ouest, proclamée au terme des opérations...

17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 5 ssr...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de Mme X... demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 août 1985, présentée pour Mme X... et tendant à ce que ce tribunal administratif : 1° désigne un...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1980 et 29 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "Languedoc-Roussillon Paysage", prise en la personne de ses représentants légaux, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat la liant à la société Scetauroute concernant les travaux...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...10 / 5 ssr