La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 14
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 73497
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département des Yvelines du 28 février 1985 portant fixation...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 37470
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1981 et 16 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE READAPTATION ET DE CURE MEDICALE ET MAISON DE RETRAITE DE QUINGEY 25440 , représentée par le président de sa commission administrative, dûment habilité à cet effet par délibération de la commission administrative en date du 8 septembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 juillet 1981 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 38831
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant route de Marseille à Nans-Les-Pins 83860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 février 1979 par laquelle le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 42965
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 4 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CANALISATIONS INDUSTRIELLES ET CONTROLES C.I.C.O. , dont le siège est ... 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement avec Electricité de France à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 47072
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bronislawa X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 1980 par lequel le préfet de la Somme a ordonné la fermeture de la maison de retraite de Naours ; - annule cet arrêté du préfet de la Somme ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 51580
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 28 novembre 1980 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch lui avait accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 55750
46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER ... ...10/ 1 ssr...Vu 1° la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE, représentée par son président en exercice, demeurant Maison des syndicats Vallée du Tir Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la délibération n° 308 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, en date du 27 septembre 1983, portant modification de la délibération du 29 janvier 1969...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 55782
14-02-01-065-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant "Le Mansart" ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 1981 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 60580
16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOUCHATS Gironde , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré nuls et de nul effet : - les délibérations portées à la date du 21 décembre 1982 sur le registre du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 60803
52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des salariés -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège social est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 qui a fixé les conditions de désignation des représentants des salariés au conseil...
