La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 11
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 53191
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Placement d'office en congé de maladie - Procédure... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en date du 12 avril 1979 tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1979 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 53192
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Radiation des cadres pour abandon de poste. ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1979 par laquelle le directeur du Centre...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 55361
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... 62100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à ce que le territoire de la Polynésie Française soit condamné à lui rembourser les loyers qu'il a acquittés depuis son arrivée...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 57004
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X..., demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac de Blaye à Saint-Savin de Blaye 33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 58085
01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z... demeurant ... à Paris 75007 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilit...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 58988
33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Suspension du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 8 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , agissant en sa qualité d'administrateur de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 61743
37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... 18000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux a rejeté son recours gracieux tendant à ce que son nom figure sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire publiée au Journal Officiel du 1er février 1984 au titre...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 63821
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... 83380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 1983 par lequel le Commissaire de la République du département du Var a accordé à M. X... un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 64272
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, représenté par le chef du territoire, président du conseil du gouvernement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 septembre 1984 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 64663
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...10/ 1 ssr...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 18 décembre 1984 et 18 février 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement n° 12.82, en date du 2 octobre 1984, par lequel le contentieux administratif de Mayotte a annulé sa décision refusant...
