La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 10
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 65139
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 février 1985 présentés pour la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE, et domiciliée ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 22...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 66311
16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Entretien des voies... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à PARIS 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avis en date du 20 octobre 1983 par lequel la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé d'adresser...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 67421
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Caractère non... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il l'a condamnée, en son...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 70675
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT des personnels des collectivités locales, de leurs établissements publics et de leurs services concédés, des ministères de l'intérieur, des relations extérieures et de la coopération, du secrétariat d'Etat aux Dom-Tom, des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, des assemblées parlementaires et...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 71573
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - 1... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "METRO" Libre Service de Gros, ayant son siège Z.A. Commerce de Gros Chemin de Labarde à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la ville de Bordeaux, l'arrêté du 6 septembre 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 73941
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Incendie et destruction de l'ouvrage,... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA , dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la société Logissain soit condamnée...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 76675
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Radiation des cadres -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant caserne Castigneau, BP 57-83-800 à Toulon-Naval 83000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1985 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une période de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 79144
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Acquisition par un... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 57200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 avril 1986 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 septembre 1983 par lequel le Commissaire de la République du département de la Moselle a déclaré d'utilité publique le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 08 avril 1987, 62239
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine Z..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme C... et de M. A... en qualité de représentants titulaires des locataires au conseil d'administration de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 41215
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agents contractuels - Cessation de fonctions - Mise à la retraite pour... ...10/ 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 19 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice résultant pour...
