La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème ssjs - page 19

...10ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. C...B...et son arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...10ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...C..., demeurant... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du Consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à MlleB... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...10ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de MmeA... ; 2° de rejeter la demande présentée par MmeA... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...10ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A...B..., ensemble l'arrêté du même jour décidant le placement de ce dernier en rétention administrative, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...10ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B...-G..., M. C...B..., M. H...B...et Mme I...A..., demeurant... ; Mme B...-G... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1996 et 12...

...10ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme C...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...