La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 170

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits susceptibles de lui être imputés et de constituer un délit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-193 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits susceptibles de lui être imputés et de constituer un délit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre de la culture et de la communication du 21 août 2015 d'accorder au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne ", un visa d'exploitation avec interdiction aux moins de douze ans, sans avertissement. Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La SARL Alter Nego a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 10 octobre 2012, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui communiquer le rapport ou le procès-verbal faisant ressortir les conclusions de 1'enquête portant sur les pratiques tarifaires de 1'entreprise Euronext ainsi que l'ensemble des documents et témoignages recueillis lors de ces investigations et leurs éventuelles analyses, dont il avait demandé communication par courrier du 23 juillet 2012, et, d'autre part...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au cours de la période allant de 1990 à 2007. Par un jugement n° 0805103 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE04004 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant de 2006 à 2007 ainsi que d'un acompte versé en avril 2008. Par un jugement n° 0903005 du 2 octobre 2012, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge à hauteur de la somme de 5 399 euros correspondant à un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un arrêt n° 12VE04010 du 19 décembre...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme Toffolutti a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de lui communiquer certains documents administratifs relatifs au marché de travaux publics, pour lequel elle s'était portée candidate, en vue de la fabrication, du transport et de la mise en oeuvre d'enrobés hydrocarbonés pour l'entretien du réseau routier national du périmètre de Caen, notamment le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire. Par un jugement n° 1203719 du 24 avril 2014, le...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La Société civile immobilière Les Amirantes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, d'une part, de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, d'autre part, du mois de novembre 2004, à hauteur respectivement de 66 434 euros et 13 504 euros. Par un jugement n° 0803915 du 11 mars 2011, le tribunal a déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2004, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200455 du 23 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01732 du 17 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a fait droit à la demande de M.A.... Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 5 mai 2015 et le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01114 du 29 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. C...d'un appel contre ce jugement, a annulé cet arrêté du 1er février 1982, ainsi que la décision de refus implicite de la...