La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 146

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - LITIGE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Le Muselet Valentin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 383 604 euros ainsi que la somme de 276 920 euros par an à compter du mois de juin 2010 en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance par l'Etat du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat. Par un jugement n° 1101225 du 20 juin 2013, le tribunal a rejet...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société LMG Finances a demandé au tribunal administratif de Melun de rectifier les déficits constatés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1205196 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02251 du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société LMG Finances contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fondation Jean et Lili Delaby a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010. Par un jugement n° 1206373 du 13 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00342 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ABSENCE DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES - 1 PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES PEINES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de régularisation et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 14 septembre et 5 octobre 2015 et le 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vaillance Courtage demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2015 de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR ; 2° de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 23 septembre 2015, 5 février 2016, 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; 2° d'enjoindre aux ministres de l'écologie et du logement de prendre conjointement avec le ministre de...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine a implicitement refusé de lui transmettre les documents demandés dans son courrier du 17 janvier 2015 et d'enjoindre à l'agence de lui transmettre les documents non encore produits. Par un jugement n° 1502242 du 8 mars 2016, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction concernant les décisions...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc. Par un jugement n° 1301403 du 21 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01257 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Mefro Wheels France, réduit les...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1612118 du 11 août 2016, enregistrée le 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juillet 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2016-818 du 20 juin 2016 portant changement de dénomination de...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université d'Aix-Marseille de lui communiquer les informations et documents relatifs à son emploi et à son affectation, y compris les éventuels changements intervenus depuis 2012, ainsi que l'extraction de l'intégralité des données à caractère personnel la concernant qui seraient conservées dans les bases de données gérées par l'université. Par une ordonnance n° 1608838 du 24 novembre 2016...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La SAS Est Vidéocommunication a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1406558 du 8 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03695 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS NC Numéricable, venant aux droits de la société Est Vidéocommunication, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...