La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 79

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - HABILITATION DU CONSEIL TERRITORIAL DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mai et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin n° CT27-6a-2016 du 31 mars 2016 portant adaptation des modalités de versement du...

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à M. A...pour l'édification de quatre villas. Par une...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2016 et le 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi contre l'arrêt du 26 avril 2016 de la cour administrative de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 66 de la loi du...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société internationale de diffusion et d'édition a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande d'indemnité ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros, sous réserve d'actualisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'octroi d'une aide illégale à la Coopérative d'exportation du livre français CELF ; - d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de lui verser les dommages...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1001545/5-3 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'indemnisation préalable présentée par lettre du 25 novembre 2008 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 91...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301376 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice. Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301358 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.A.... Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301400 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi, enregistr...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301361 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice. Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SAS Ingram Micro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 2005 et 2006 et, d'autre part, au titre des années 2007 et 2008. Par deux jugements, n° 1009892 du 15 mars 2012 et n...