La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 86

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté sa demande tendant à la communication de l'ensemble des documents rédigés par la Commission de régulation de l'énergie pour le choix de l'entreprise retenue dans le cadre de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association des maires de Guyane et les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Camopi, de Montsinéry-Tonnegrande, de Maripa-Soula, Macouria, de Mana, de Grand-Santi, de Matoury, d'Iracoubo, de Kourou, de Rémire-Montjoly, de Régina, de Papaichton, de Roura, de Saint-Elie, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Sinnamary, de Saül, de Saint-Georges de l'Oyapock, à l'appui de leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la non-conformité aux droits...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 395373, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2015 et le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour la désignation des conseillers à l'assemblée de Martinique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros et à la charge de M. I... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - ELECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a rejeté le compte de campagne de M. A...B..., tête de liste aux élections des conseillers à l'assemblée de Martinique qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 et a saisi le...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mars 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A...B..., candidat tête de liste aux élections des conseillers à l'assemblée de Martinique qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015, a saisi le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Vu les autres...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 090480 du 7 juin 2011, le tribunal a rejeté leur demande. Faisant droit à l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt n° 11PA033256 du 20 décembre 2013, a annulé ce jugement...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision, révélée par la lettre du 25 mai 2009 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant au...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de refus de la commune de La Crau Var de lui communiquer divers documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre au maire de la commune de lui communiquer ces documents sous astreinte. Par un jugement n° 1301669 du 6 mars 2014, le...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le président de l'office public de l'habitat Moselis a refusé d'indemniser l'intégralité des frais de procédure et limité le remboursement de ces frais à hauteur de 23 921,82 euros, frais engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale qu'il a initiée en portant plainte avec constitution de partie civile. Par un jugement n° 1201724...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Martin a refusé de lui communiquer les documents administratifs visés par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 19 juin 2014, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au directeur de...