La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 84

095-08-05-01-06 - CAS OÙ LA CEDH ORDONNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 39 DE SON RÈGLEMENT, DE NE PAS RENVOYER UN DEMANDEUR D'ASILE DANS SON... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 octobre 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leur demande de réexamen de leur demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 14034370-14034371 du 8 avril 2015, la Cour nationale du droit...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral et d'une perte de chance de réussir un examen professionnel. Par un jugement n° 1001472 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête. Par un arrêt n° 14MA01782 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé par M. B...en annulant le jugement...

19-04-01-02-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de lui accorder le remboursement d'une somme de 39 486 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50% des revenus qu'elle avait perçus au cours de l'année 2006. Par un jugement n° 0900919 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02547 du 30 septembre...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL MT Trading a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101636 du 5 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NC00040 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société MT Trading contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - DIVISIBILITÉ -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : MM. C...et B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC du Sansonnet à Metz-devant-les-Ponts, ainsi que l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 32 768 970 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur évacuation des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400384 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à leur verser la somme de 10 600 000 F CFP. Par un arrêt n° 15PA04600 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis...

19-01-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - SURSIS D'IMPOSITION POUR LES PLUS-VALUES RÉSULTANT DE CERTAINES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 401659, M. et Mme C...D..., à l'appui de leur appel contre le jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, ont produit...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen Rosa Parks un permis de construire un immeuble d'habitation au 126, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 4 octobre 2011. Par un jugement no 1200789 du 7 mars 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01380 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que de la pénalité correspondante pour l'année 2007. Par un jugement nos 1006521, 1108456 du 17 juin 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE02740 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce...

26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - SANCTION COMPLÉMENTAIRE DE PUBLICATION DE LA SANCTION - 1 CONDITION DE LÉGALITÉ -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2015-040 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 12 février 2015 ; 2° de mettre à la...