La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 8 ssr
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 101536
30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...10/ 8 ssr...Vu l'ordonnance du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur, la demande de Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 101578
16-04-03-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Annulation par le juge du contrat -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine Val-de-Marne ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 101712
30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...10/ 8 ssr...Vu l'ordonnance du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le dossier de la demande présentée par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 104202
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 décembre 1988 et 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant résidence Les Cigales, bâtiment F2, rue des Romarins au Pontet 84130 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1988 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 105129
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 8 juillet 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé à M. X... la communication du dossier le concernant ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 105859
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 novembre 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé la prise en charge de ses frais de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 106098
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE 36-09-03-01... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant à Bonnevent-Velloreille 70700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1987 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire, ensemble...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 107914
68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME 68-03-025-02-05... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FERNANDEZ, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 1er août 1985, confirmée par décision du préfet de la Savoie en date du 14 février...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 109834
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE -... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n° 109 834, la requête, enregistrée le 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; le PREFET DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de M. Alain Y..., l'arrêté du 26 mai 1988 par lequel il a nommé M. Fagour en qualité de praticien des hôpitaux à temps...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 110284
16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 54-08-02-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dany X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 janvier 1986...
