La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 14
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 52632
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1981 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant le droit de présenter un successeur pour une autorisation de stationnement de taxi dans la commune de Plombières-lès-Dijon, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 54292
38-04-02-03,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - ACCESSION A LA PROPRIETE -Refus opposé par l'O.P.H.L.M. -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... au Plessis-Robinson 92350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision du 21 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 54854
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., Tour GAN Paris à La Défense Cédex 92082 , pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la SOCIETE KONE ASCENSEURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser au Centre régional des oeuvres universitaires CROUS la somme de 181 927,28 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 56940
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91190 et pour M. Roger X..., demeurant ... à la Capelle 59213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 1er décembre 1982 fixant leurs...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 57824
49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons article... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DE LA REUNION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 31 mai 1983 du Commissaire de la République de la Réunion ordonnant la fermeture du snack-bar "LE FLIP", dont...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 59225
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...10/ 6 ssr...Vu 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 225, présentés par M. Albin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 18 avril 1979, notifiée en juin 1982 le radiant du tableau d'avancement de l'année 1973 pour le grade d'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 69530
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... 92150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton d'Ecueillé Indre ; 2° rejette la protestation de M. Z... contre ces opérations...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 69730
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant à Varetz, Allasac 19240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Malemort Corrèze lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985, 2° rejette la protestation de M. Y... contre ces...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 70017
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... 67370 , représenté par Me Jacques Marzlof, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Truchtersheim pour l'élection d'un conseiller...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 70866
24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société ARAMIS CLUB, dont le siège est ... 11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le Commissaire de la République du...
