La Jurisprudences de France concernant formation:10/ 5 ssr
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 avril 1992, 106712
30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...10/ 5 ssr...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, le 11...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 101933, 101934, 101935 et 101936
16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à... ...10/ 5 ssr...Vu 1° sous le n° 101 933, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 104460
66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant chez M. Hugues Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part, la décision du 19 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a refusé le...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 109868 et 110005
01-03-02-03-02,RJ1,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE... ...10/ 5 ssr...Vu, 1° sous le n° 109 868, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 août, 18 décembre 1989 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, représenté par le président en exercice de l'association ; le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 juin 1989 déclarant...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 110259
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...10/ 5 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistrés les 7 septembre 1989 et 7 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Gilles X..., la...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 116047 et 116152
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...10/ 5 ssr...Vu 1°, sous le n° 116 047, l'ordonnance en date du 9 avril 1990, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Pascale Y..., demeurant ... La Réunion ; Vu la demande enregistrée...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 61556
03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES 14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 140 194,17 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui des restrictions...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 63535 et 75010
01-02-02-01-03-16,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...10/ 5 ssr...Vu 1°, sous le numéro 63 535, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée pour la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et le SYNDICAT INTERCO CFDT, représentés par leurs représentants légaux ; la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et le SYNDICAT INTERCO CFDT demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 70611
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 juillet 1985, 29 septembre et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félicien X... Y..., demeurant ... ; M. DEL Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau local applicable à la région de la raffinerie de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, 71005
36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...10/ 5 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1985, l'ordonnance en date du 24 juillet 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Lucien X... ; Vu la demande enregistrée le 10 juillet 1985 au greffe du tribunal...
