La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:10 - page 361
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 chambre, 12 avril 2006, 03/01637
...10 chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2006 No 2006/ Rôle No 03/ 01637 Marie-Caroline X...C/ Christian Y...FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 02/ 362. APPELANTE Mademoiselle Marie-Caroline X...née le 15 Janvier 1979 à MARSEILLE BOUCHES DU RHONE, demeurant ...représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 chambre, 05 janvier 2006, 01/16960
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident du travail imputable à l'employeur - / Il résulte... ...10 chambre...Il s'agit d'une demande d'indemnisation présentée devant la CIVI pour un accident du travail, or depuis un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 451-1 du Code de la santé publique et 706-3 du Code de procédure pénale, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 ème chambre, 14 octobre 2005, 03/12878
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice... ...2005-10-14T12:00:00.000Z...Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel à caractère personnel, seul le préjudice d'agrément peut être indemnisé, sans référence à un préjudice moral déjà contenu dans le pretium doloris et les composantes du déficit fonctionnel séquellaire. Le préjudice d'agrément n'a pas besoin d'être spécialement documenté dès lors que les composantes du déficit fonctionnel séquellaire démontrent, ce qui est le cas en l'espèce, une gêne dans les actes...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10e chambre, 05 janvier 2005, 02/08422
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Après avoir rappelé que le propre de la responsabilité civile est de rétablir... ...10e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2005 No 2004/ Rôle No 02/ 08422 Olivier X... C/ S. A. AXA FRANCE IARD Jean Marie Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER AG2R PREVOYANCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 08 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le no 00/ 02556. APPELANT Monsieur Olivier X... né le 26 Juillet 1959 à ALGER ALGERIE...
