La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 94

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 30 juin 2005 du tribunal départemental des pensions du Var ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour prise en compte d'infirmités nouvelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2006 ayant annulé, à la demande de Mme Nicole A, l'arrêté du 9 septembre 2004 du maire de la commune de Rossillon...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONTCARRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONTCARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de la SCI Almar-Thylo, a suspendu l'exécution de la décision du 20 novembre 2006 du maire de la COMMUNE DE PONTCARRE exerçant son droit de préemption sur un immeuble situ...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC, dont le siège est 42, avenue de Picot à Eysines 33320 ; l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. William A, suspendu l'arrêté du 31 août 2006 du maire d'Aÿ-Champagne exerçant son droit de préemption sur l'immeuble cadastré F 855 ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2000 lui refusant le...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, dont le siège est B.P. 816 à Annecy cedex 74016 ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WOIPPY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme Laurence A à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique au titre...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance, en date du 18 mai 2006, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé, en application des dispositions combinées du 2° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE et la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet 2002, 27 janvier 2003 et 11 octobre 2003 au greffe du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT, représenté par son président et ayant son siège aux Ecuries d'Uscla, Les Obits 09700 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son...