La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 136

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Atmane Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Macire X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 17 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Amar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Haly X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Halima X..., Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la récupération de sommes avancées par l'aide sociale au titre des services ménagers à domicile à Mme Henriette , sa mère ; 2° de réduire...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassana X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Latifa Y et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 20 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ghazi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...