La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 108

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES LES CHAMPS BLANCS , dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES LES CHAMPS BLANCS demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter les jugements du 30 novembre 2001 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy qui ont annulé ses arrêtés des 17 mai 1999, 15 décembre 1999, 1er juin 2000 et 30 août 2000 et fix...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 265357, la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé son arrêté du 21 janvier 2004 en ce qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X... B ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. B devant le tribunal administratif de Nice ; Vu 2...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE FEBPF et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 27 septembre 2002 tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE FEBPF et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE, dont le siège est ... ; la FEDERATION...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boualem X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu, sous les n°s 270736 et n° 271064, les requêtes enregistrées les 3 et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de la commune d'Ecquevilly en date du 30 novembre 2001 le déchargeant de ses fonctions de responsable du centre de loisirs Arc-en-Ciel/Mille Club à compter du 1er décembre 2001, ainsi que la décision dudit maire en date du 10...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 271184, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 10 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... B épouse A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2°, sous le n° 271185, la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 19 août 2004, présentée par le PREFET DU LOT-ET-GARONNE ; le PREFET DU LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Blérina X et la décision du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...