La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 104

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 novembre 2005 par laquelle il a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 8 mars 2005 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le délégué des collectivités territoriales de GAZ DE FRANCE lui a...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité de vie des Maximois, suspendu l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement en date du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Dominique A et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non ;lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNAS CGT, dont le siège est ... ; l'UNAS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 janvier 2005 de l'inspecteur général du travail des transports du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ayant pour objet l'application du rapport d'équivalence aux durées quotidiennes pour le personnel roulant des entreprises de transports routiers de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2005, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S, dont le siège est ... et tendant : 1° à l'annulation...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2005, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION ; Vu la demande, enregistrée le 18 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor a rejeté son recours contre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est « Le Galilée », 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont ;Ferrand a, sur la demande de M. Philippe A, suspendu l'exécution de la décision du 2 juin 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, dont le siège est 22, rue des Vignerons à Vincennes cedex 94686 ; M. X et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de celle du 5 décembre 2003 du ministre de l'économie, des...