La Jurisprudences de Haïti | Cour de cassation concernant formation:1ère section

Procédure civile ; droit fiscal ; acte ; enregistrement ; nullité L’enregistrement des actes de procédure est régi par une loi spéciale... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Duvignol Jean, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifie au no 001-379-845-3, ayant pour avocat Me Aner Volmar du barreau de Hinche, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile au greffe de la Cour de cassation ; CONTRE un arrêt de la Cour d’appel de Hinche rendu le vingt-trois 23 août deux...

Procédure civile ; comparution ; conclusions ; défaut ; jugement La nature d’un jugement ne dépend pas de l’appréciation personnelle... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des dame et sieur veuve Micheline Denis Rampuy et Pierre Énick Claude Denis, tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à Pétion-Ville ; respectivement identifiés aux nos 003-008-134-6 et 001-932-732-3, procédant par Mes Pierre C. Labissière, Wilson Estimé et Henry Jean Louis, avocats du barreau de Port-au-Prince, tous dûment identifiés patentés et imposés...

Droit civil ; procédure civile ; possesoire ; pétitoire ; non-cumul ; déguerpissement En ordonnant un déguerpissement, le Tribunal de... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieurs Oléma Saint Louis et Olema Sauveur, propriétaires, demeurant et domiciliés à Mme Petite, localité relevant de la section communale de la Coupe Mardi-Gras, commune de Saut-d’Eau, identifiés au no Nif : 008-659-919-5 et 06-06-99-1966-09-00018, procédant par Me Jean Robert Dubuisson, avocat au barreau de Mirebalais, identifié au Nif :003-181-244-5, patenté et impos...

Droit pénal ; procédure pénale ; jugement ; mention ; circonstances aggravantes ou atténuantes ; nullité ; ordre public ; droit de la défense... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du condamné Nixon Joseph, propriétaire demeurant et domicilié aux Gonaïves, détenu à la prison civile des Gonaïves, dispensé de la carte d’identité, procédant par Mes Adler Jean Gilles et Jacob Latortue, avocats du barreau des Gonaïves, assistés de Me Wilson Jean Jacques et Deschamp Hyppolite, avocats stagiaires identifiés, imposés et patentés avec élection de...

Procédure civile ; cassation ; instance ; recours ; saisine Le recours en Cassation est une instance nouvelle qui doit être introduite par la... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Pagane AlexANDRÉ, propriétaire, demeurant et domicilié à Jacmel, identifié au #003-411-742-3 ayant pour avocat Me Luc François du barreau de Jacmel dûment identifié pa- tenté et imposé avec élection de domicile au cabinet de la Maison des Avocats sis à Jacmel, rue Alcius Charmant #61et au Greffe de la Cour de Cassation de la République ; CONTRE un...

Droit du travail ; dépôt des pièces ; nature du droit du travail ; inégalités ; condition ; principe du contradictoire ; droit de la... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de l’Institut mixte Père de Monfort, représenté par le sieur Élie Jean Charles, gérant responsable, propriétaire, demeurant et domicilié à Babiole no 7 Port-au-Prince, Haïti identifié au no 09-09901945 – 12000-15, ayant pour avocats Mes Canova Jean-Baptiste et Osvald Junior Ducéna du barreau de Port-au-Prince dûment identifié, patentés et imposés avec élection de...

Ordonnance de renvoi, modification de l’acte d’accusation, droit de la défense, témoin, serment L’acte d’accusation doit être basé sur... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par le sieur Charlecéus Franckel, propriétaire, demeurant et domicilié à Viélot, section communale de Verrettes, actuellement détenu à la prison civile de Saint Marc, ayant pour avocat Me Willy Dérose du barreau de St-Marc, dûment identifié, patenté et imposé, avec élection de domicile au bureau d’assistance Légale de St-Marc et, à Port-au-Prince, au greffe de la Cour...

Procédure civile, insuffisance de timbres, élection de domicile La faculté de signifier au domicile élu est établi en faveur du demandeur qui... ...1ère section...Sur le pourvoi de L’État haïtien représenté par la Direction générale des Impôts, agissant par son directeur général Mr. Jean Frantz Richard propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au nos 003-003-531-5 ayant pour avocats Mes Jean Baptiste Clarck Neptune, Jean Serge François, Fritz Pierre, Romiald Petit et Stanley Gaston respectivement identifiés, patentés et imposés aux nos 003-008-004-7, 601123N- 76367C , 003-824-960-2...

Procédure civile, irrecevabilité, production jugement de défaut Lors d’un recours contre un jugement par défaut, ce dernier doit être versé... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la Valerio Canez S.A. société anonyme, identifiée et patentée aux nos 000-000- 089-1 et 10007052042, représentée par le sieur René Max Auguste, identifié au Nif : 003-020- 055-5 et par sa CIN : 01-01-99-1960-12-00261 et le sieur Jacques Fils Aimé, identifié au nif :003- 021-397-1 et par sa Cin :05-12-99-1955-19-00008, tous deux propriétaires, demeurant et...

Droit civil -Procédure civile - Suspicion légitime - récusation du tribunal – position politique La position politique occupée par un... ...1ère section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur demande des héritiers de feu Jean Léonard Cantave savoir Estève Cantave, Pierre Yves Cantave, Guy Cantave, Joseph Cantave, Jean Lifranc Cantave, Mathurin Cantave, Jean Évenson Cantave, Bossuet Cantave, Jean Venet Cantave, Jean Joseph, Marie Ulna Cantave, Bertide Cantave, Frida Cantave, tous propriétaires, demeurant et domiciliés à la Croix-des-Bouquets dûment...