La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 4

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITIONS... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de défaillances dans sa prise en charge comme demandeur d'emploi. Par un jugement n° 1314825 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a pas admis l'intervention du syndicat...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a confirmé, sur recours gracieux, d'une part, l'évaluation de son revenu mensuel à la somme de 447,38 euros pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active RSA au titre de la période postérieure au 1er...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération CGT Santé et action sociale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la maison départementale des personnes handicapées MDPH d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 35 676,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 16 septembre 2010 et 21 avril 2011 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH d'Ille-et-Vilaine a, en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des...

61-08-01 SANTÉ PUBLIQUE. DIVERS ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE. LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE. - ORGANISATIONS... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la biologie libérale européenne SBLE a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé de lui reconnaître un caractère représentatif et d'enjoindre à ces...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 415927, par une requête, enregistrée le 23 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande, reçue le 22 septembre 2017, tendant à la publication du décret d'application prévu par les dispositions de l'article L. 2122-6-1 du code du travail ; 2° d'enjoindre aux...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 16 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a sursis à statuer sur la demande de Mme A...B..., relative au refus de versement de l'allocation de rentrée scolaire en 2016, et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des articles R. 543-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire, enregistré le 1er août...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 13 mars 2018 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a infligé des amendes de respectivement 17 500 euros, 4 000 euros et 10 000 euros. Par trois ordonnances n° 1804287, n° 1804288 et n° 1804289 du 30 mai...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende de 18 000 euros. Par une ordonnance n° 1805557 du 29 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne lui a infligé une amende de 7 000 euros. Par une ordonnance n° 1803308 du 1er août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu...