La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme F...E..., néeD..., M. B...D...et M. A... D... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Var d'annuler la décision du 6 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté la demande de Mme C...D...de bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement pour ses frais d'hébergement dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-François du Las. Par une décision du 24 novembre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Var a rejeté cette...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime d'activité, de revenu de solidarité active et...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande de retrait de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement du 28 juillet 2012 et d'enjoindre à cette autorité de retirer cette décision. Par une ordonnance n° 1804672 du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 86 à 94 rue Gutenberg, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des permis de construire et d'aménager un complexe sportif sur un terrain situé 84, rue Gutenberg, délivrés par le maire de Palaiseau à la société civile immobilière INRAA, ainsi que du certificat d'autorisation tacite se rapportant à cette opération, a produit un mémoire, enregistré le 21 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société La Poste, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2018 par laquelle par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour différents manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article 23-1...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de la Ferté-Saint-Aubin a retiré le permis de construire qu'ils avaient tacitement obtenu le 24 novembre 2014 et a refusé de leur délivrer un permis de construire afin de réhabiliter l'annexe au château de la Luzière dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1501049 du 19 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2018 et les 18 février et 10 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., M.D..., l'association Collectif Baclohelp et l'association Aubes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, à défaut de constater qu'elle ne permet pas de fonder des décisions sanitaires, une expertise indépendante sur le niveau de preuve à accorder à l'étude conjointe de la Caisse nationale d'assurance maladie...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile, l'Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires défenseurs de la qualité de l'air, le Groupe national des insuffisants respiratoires chroniques et le Syndicat national des associations de malades insuffisants respiratoires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier, 26 mars et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 13 228,82 euros au titre de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2008. Par une décision du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté cette demande. Par une décision n° 150739 du 4 mai 2017, la Commission...