La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:1ère chambre - page 8
Page 8 des 72 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00275
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 291971 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de le décharger du paiement de la somme de 7 285,08 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902873 du 22 novembre 2019 le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 avril 2015, 13BX03243
68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE UN... ...1ère chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 juillet 2014, présentés pour l'association Saint-Priest Environnement, dont le siège est Le Tromp à Saint-Priest 23110, M. F... A..., demeurant Le Tromp à Saint-Priest 23110, Mme E... D..., demeurant Bussière à Le Chauchet 23130, Mme B... C..., demeurant Le Tromp à Saint-Priest 23110, par Me Coussy L'association Saint-Priest Environnement et...
