La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 171

06-01-03 Alsace-Moselle. Communes. Administration du droit de chasse. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin FIDS 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de l'important accroissement, au cours des années 2007 à 2009, des...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Saint-Priest Environnement, M. F...A..., Mme E...D...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2011, par lequel le préfet de la Creuse a accordé à la société WPD Energie 21 Limousin un permis de construire trois éoliennes sur le territoire de la commune du Chauchet et un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Priest, ainsi que la décision du 21...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet 2015 et 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles 97, 98 et 98-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 11 juillet 20013 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire pour une maison d'habitation située au 51 rue Eugène Lefebvre. Par un jugement n° 1400333 du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ce déféré. Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

28-005-04-04 Élections et référendum. Dispositions générales applicables aux élections. Financement et plafonnement des dépenses électorales.... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine, enregistrée le 5 novembre 2015 au greffe de ce tribunal, fondée sur la décision du 29 octobre 2015 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme C...B...et de M. A...D..., binôme...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question de la valeur juridique de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non salariées. Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le maire d'Athis-Mons Essonne a exercé le droit de préemption sur un bâtiment situé sur la parcelle L n° 171, 65 quai de l'Orge, ainsi que celle de la décision du 27 août 2015 de la même autorité d'acquérir ce bien, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Par une ordonnance n° 1507001 du 15 décembre...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner Pôle Emploi à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 332837 du 23 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0305530 du 21 décembre 2006 et substitué à la mesure d'exclusion à titre définitif du revenu de remplacement...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 70527 du 27 octobre 2014, la Cour des comptes a constitué Mme B...A..., comptable du service des impôts des entreprises de Pornic, débitrice envers l'Etat, au titre de l'exercice 2007, d'une somme de 20 383,99 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2013. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2014, le 3 août 2015 et le 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1...