La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 166

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CAP-VERT DU 24... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601980 du 13 septembre 2016, enregistré le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mai 2016 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chaveneau Bernis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de la santé ont rejeté sa demande de retrait de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure au 1er janvier 2015 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de la santé de retirer l'article R. 834-7 du code de la...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération du 11 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pénestin a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1004753, 1004939, 1005190, 1005199, 1005204, 1005208, 1005347, 1005352, 1005395, 1100305...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement de ces matériaux au lieu-dit " L'Etang " sur la commune de Mardié. Par un jugement n° 1103069-1104130 du 19 mars 2013...

01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2015 et 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Oiseaux-Nature, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris pour l'application de l'article R...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - INSTALLATIONS HYDRAULIQUES - DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONSISTANCE - PUISSANCE MAXIMALE DONT L'EXPLOITANT PEUT EN... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société SJS a demandé au tribunal administratif de Besançon : - d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 16 mai 2012, en tant qu'il fixe à une puissance de production de 180 kW la consistance légale originelle de son installation hydroélectrique de Bourguignon ; - d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 20 juin 2012 la mettant en demeure de déposer un dossier d'autorisation pour produire de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 11 janvier 2016, le juge de proximité d'Ivry-sur-Seine a sursis à statuer sur la demande du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes tendant à la condamnation de Mme B...A...pour défaut d'acquittement de ses cotisations et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes relatives à la fixation des cotisations des personnes inscrites au tableau de l'ordre. Par deux mémoires, enregistrés les 19 mai et 11 août 2016 au...

18-02-01-05-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. CHARGES BUDGÉTAIRES. GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES.... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M. C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai 2015, 13 août 2015 et 26 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le maintien de l'élevage en Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes de l'instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015, ainsi que toute autre disposition de l'instruction qui en serait indivisible : - le cinquième...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 13 357,77 euros et le titre exécutoire émis par le département du Val-d'Oise le 22 janvier 2015 pour recouvrer cet indu. Par une ordonnance n° 1501338 du 22 juin 2015, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin 2015 et 2...