La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 52

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Houches à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui avait été illégalement refusé par une décision du maire de la commune du 12 août 2008. Par un jugement n° 1300850 du 6 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY00631 du 9 octobre 2017, enregistrée le 12 octobre...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDES À L`EMPLOI. - CONVENTION DE COOPÉRATION À LAQUELLE EST SUBORDONNÉE LA PARTICIPATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de signer une convention de coopération en vue de participer au financement d'une cellule de reclassement et la décision implicite du 3 mars 2012 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision et...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif Vinci immobilier résidences services le permis de construire un ensemble de logements pour étudiants et un local d'activité sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin Delessert dans le 10e arrondissement de Marseille et, d'autre part, l'arrêté du 28 octobre 2015 portant permis de construire modificatif, ainsi que la...

61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LA CONSOMMATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 de la décision du 21 février 2013 par lesquels l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 de son règlement intérieur et de la disposition relative à la...

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION.... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision implicite et les décisions expresses des 8 juin et 3 octobre 2016 rejetant ses recours administratifs formés contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne en date du 29 mars 2016 de récupérer à son encontre un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 134,83 euros...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 980,98 euros pour la période de mai 2014 à octobre 2015, de le décharger de l'indu et de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarit...

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. -... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 19 décembre 2018 et le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., M.E..., l'association Collectif Baclohelp et l'association Aubes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Agence...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES -... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428838, par un arrêt n° 17VE02738 du 12 mars 2019, enregistré le 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation du jugement n° 1700621 du 21 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant...

49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX EN L'ABSENCE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société CL Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a, d'une part, suspendu la mise sur le marché, la...

01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. EFFETS DE LA... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a suspendu, pour une durée de trois mois à compter du 1er août 2014, son droit de pratiquer des honoraires différents. Par un jugement n° 1403273 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de...