La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 18 février 2022, par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté leurs demandes de titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2206506, 2206509 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...

095-02-06-02 ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande du 3 novembre 2020 tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2103191 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2300207 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2306881 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19...

01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de Mougins l'a enjointe de cesser son activité sur les parcelles cadastrées section CM n° 86, 85, 84 et 83 avant le 1er juin 2020. Par un jugement n° 1903303 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. 68-001-01-02-03 Urbanisme... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui accorder un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AA n° 194 et de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 5 750 000 euros en réparation du...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 15 février 2018 par laquelle la commune d'Antibes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 6 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune. Par un jugement...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Set a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac à lui verser la somme de 1 360 000 euros au titre de la réparation des préjudices causés par la délivrance du permis de construire illégal du 28 novembre 2019, l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, et les assurances...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation comprenant deux logements et un bureau sur la parcelle cadastrée section F n° 243, sise route de Grasse à Bar-sur-Loup, ensemble la décision...

54-06-06-02-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction judiciaire. - Chose jugée par le juge pénal.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AO 146, AO 242 et AO 245, chemin de Cachène, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 octobre 2018. Par un...